Nouveauté 2022 : nouvelles informations obligatoires dans la déclaration d’exportation

Cette question m'a été posée par un membre de mon réseau LinkedIn. C'est donc avec plaisir que j'aborde ce sujet : Les suspensions de droits autonomes (SDA) peuvent être demandées par les importateurs dans certaines circonstances, notamment lorsqu'un produit/une technologie spécifique n'est pas produit(e) par des fabricants établis dans l'UE. Si ces produits sont soumis à des droits de douane à l'importation, une suspension des droits de douane peut être envisagée. Les demandes sont examinées deux fois par an, au 01/01 et au 01/07. Les producteurs établis dans l'UE disposent d'un délai pour faire appel. Il est important que ces entreprises vérifient régulièrement si leurs produits finis ont fait l'objet d'une telle demande et, le cas échéant, engagent une procédure d'opposition afin d'éviter tout désavantage concurrentiel. Vous trouverez ci-dessous un portail de la Commission européenne qui vous permettra de rechercher les numéros de tarif douanier qui vous concernent. Je vous ai également mis en lien des explications sur la procédure de demande du Ministère fédéral de l'économie et de l'énergie. Avez-vous trouvé vos produits ? Portail de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/taxation_customs/dds2/susp/susp_consultationchapter.jsp?Lang=de&buttonId=searchBtN&pubCycle=sus+2022-01&chapters=84&Expand=true&offset=0 Procédure de demande de suspensions tarifaires autonomes (SDA) : https://www.bmwi.de/Redaktion/DE/Artikel/Aussenwirtschaft/zollabwicklung-autonome-zollaussetzungen-zollkontingente-verfahren.html